Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LZ..., domicilié [...] , 680°/ à M. VI... BI..., domicilié [...] , 681°/ à M. GN... YOZ..., domicilié [...] , 682°/ à M. BA... QA..., domicilié [...] , 683°/ à M. VU...

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

La SCI 2 BAUDRICOURT et la SARL IMP seront par ailleurs condamnées in solidum aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer in solidum une somme de

de la condamnation en référé du 15 mai 2012, alors même que, comme elle le relevait, l'instance au fond faisait l'objet d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil dans sa rédaction

MOTIFS L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu' « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Michel Y...de 800 parts, selon rectification de l'erreur de transcription ayant indiqué la Société IMM FRANCE comme cessionnaire ; Les Sociétés IMM AG en Suisse, IMM ITALIA, IMM UK BRAND en Angleterre

HOLDING), les a rejetées et a condamné la société IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENT HOLDING (IMI HOLDING) à verser à la société PIERRE ET VACANCES la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code () le directeur d'un

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [N] [I], Me [X] [M], Me [F] [R] à payer à la société IMD Diffusion une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

société IMB Web.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise : « I.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure