Conformément aux dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile, il importe de constater que la procédure de signification des actes à l'étranger a été respectée et que la signification

682 et 683 du code civil dans un arrêt ayant l'autorité de la chose jugée quand, les consorts J... n'ayant pas été parties à cette procédure, les conditions de la mise en oeuvre de l'article 683 du code

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le sentier du Haut-Montanglos, chemin rural non empierré et comportant des

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

) que, par application de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds qui réclame sur les fonds de ses voisins un passage doit établir l'état d'enclave de ce fonds et l'absence d'une issue

des conclusions d'appel en réponse de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions

1, 2, 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré

684 du code civil n'était pas applicable au litige. 4.

, car assurant le passage le plus court et le moins dommageable, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, et a violé les articles 682 et 683 du Code civil ; 2 ) que le juge

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.