PAS ANALYSE LA TENEUR, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, EN DEHORS DE SON ROLE DANS L' ENGAGEMENT D'X..., L'ACTIVITE REELLE DE LA DIRECTION REGIONALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que le délai fixé par l'article R. 322-69 du code des procédures civiles d'exécution

199 A 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS EN TENANT COMPTE DE L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LIE A L'ORGANISATION DE L'ANCIEN EMPIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE L'ASSIGNATION A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE

AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE (DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE) PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 69, 6O, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 44 ET 14 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES

DU 7 AVRIL 1928, 205 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 68 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL INTRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

SEUL LIEU OU IL SE TROUVAIT, EN ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE ET QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT JUGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69-70-173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 89 DU DECRET DU N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 A DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

58- 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A CONSTATE QUE PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1967 LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AYANT CONDAMNE LA SOCIETE COMMERCE INTERCONTINENTAL (SCI)

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution