;en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile ; 2°/ que les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sont à la charge

qui a statué sur les dépens et les frais non compris dans les dépens ; que la réponse ne peut être que celle du premier juge : il s'agit par nature de dépens, article 695 du code de procédure civile,

; ALORS QUE la liste des dépens est limitativement fixée par l'article 695 du code de procédure civile ; que les frais exposés par une partie au titre du contrôle technique d'un véhicule dont le transfert

ne relèvent effectivement pas des dépens, faute d'être des frais afférents à l'instance au sens de l'article 695 du code de procédure civile, mais des frais irrépétibles non visés à l'article 639 du code

d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais

695, 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour dire que les frais d'expertise resteront à la charge de la SNCI, l'arrêt retient que l'expertise a permis de démontrer

695, 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour dire que les frais d'expertise resteront à la charge de la SNCI, l'arrêt retient que l'expertise a permis de démontrer

commerciale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en la

X..., antérieurs à l'engagement de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse

ALORS, D'UNE PART, QUE les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile ; que les procès-verbaux

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 695 et 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, alinéa 1er, R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

Z..., ce dont il résulte que ces frais n'étaient pas nécessités par une communauté d'usage de la route, a violé l'article 692 du Code civil ; 3 ) qu'en mettant les frais de réfection et d'entretien du

695 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile les dépens comprennent notamment les débours tarifés ; que les frais de serrurier

Bien-fondé du moyen Vu les articles 10-1, a), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 695 du code de procédure civile : 7.

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

695 et 696 du code de procédure civile, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles

de l'arbitrage annulé et dit qu'ils seraient recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) que les frais d'arbitrage, institution