625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

695 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code de procédure civile : 13.

, pris de la violation des articles 695-15, 696-16 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et du contradictoire, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 9.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 1382 et 2013 du Code civil ; 3 / que Mme X... et M.

de l'article 65 de la Convention du 30 octobre 2003 de lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un

d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de civile.

S... et Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais

693 du code civil et pose comme conditions que les deux fonds soient issus de la division de la même parcelle et que son propriétaire ait procédé à des aménagements dont résulte la servitude, laquelle

le titre constitutif, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie.

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie