Z... pour une infraction continuée d'appropriation indue au titre des articles 252, 250.6 et 74 du code pénal espagnol, le tribunal expliquant que cette infraction absorbe une infraction d'administration

X... un droit de stationnement ni un quelconque droit de propriété, le stationnement n'étant que toléré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 706 et 707 du

112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Soc., 28 octobre 1975, pourvoi n° 74-40.639, publié). 8.

l'utilisation de subventions publiques pour financer le déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article

[YN] [UBE], domicilié [Adresse 561], 691°/ à Mme [JOT] [AWZ], domiciliée [Adresse 66], 692°/ à Mme [JOT] [RYU], domiciliée [Adresse 481], 693°/ à Mme [DX] [LBT], domiciliée [Adresse 584], 694

la recevabilité de l'action des époux Z..., que l'article L. 411 - 74 exige "seulement" que l'action en répétition soit intentée par une partie qui a versé indûment les fonds à l'occasion d'un changement

3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du

L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-74 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les fumures et arrière-fumures constituent des amélioration culturales et que l'indemnisation est due au

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-12 368, 74-12 654 ET 74-12 692, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE CONFORAMA, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE ET DE CANECAUDE, CONTRE LE MEME

YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-22-1 et 695-33 du code de procédure pénale. 8.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les consorts Y... ont expressément exclu de toute location à Monsieur X... une portion d'environ 74 ares 74 centiares située dans la partie Sud-Ouest de la parcelle

de 10 % sa valeur vénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-74 du Code rural : Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... avaient, en procédant

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

25 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, supprimant l'ORTF et qui a entraîné la création de la SFP, prévoit notamment que les personnels des sociétés succédant à l'ORTF devaient être régis par des conventions