47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

X... était en droit de réclamer des indemnités de rupture, dont 82 000 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1351, 1382 du Code civil,

695 du code de procédure civile. 11.

699 du nouveau code de procédure civile ; que trois des avocats qui avaient représenté des parties au litige, les SCP d'avocats Fourgeray - Martin, Mercier - Pierrat - Rivière - Dupuy et Doré-Applincourt

690 et 715 du code de procédure civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in limine litis ; qu'en déclarant irrecevable la demande des consorts X... tendant à voir constater

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [L], [S] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

un autre fondement textuel pour conclure à la prescription, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel

197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ; que le soit-transmis

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

civile et 731 du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond; Attendu, selon le

à 12 690 euros l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé allouée au salarié, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.