7, alinéa 2, du code de procédure civile, que la cour d'appel a décidé à bon droit de limiter le versement des indemnités journalières au 28 février 2009 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats, conformément aux termes de l'article 7, alinéa 2 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession et que cette qualité ne saurait être présumée du seul fait que

7, alinéa 2, du code de procédure civile ; 9°) ALORS QUE Mme X..., qui en concluant à la confirmation du jugement est réputée s'en être approprié les motifs, a soutenu qu'elle avait l'objet de différentes

El Bachir X... avait bien reçu, à la date du 21 novembre 1996, l'attestation Assedic établie par son employeur, a violé les articles 2223 du code civil et 7, alinéa 2, du code de procédure civile ;

455 du Code de procédure civile : Alors enfin, en tout état de cause, que s'il résulte de l'article 7, alinéa 2 du Code de procédure civile, que le juge peut prendre en considération, parmi les éléments

4 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1134 du Code Civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en faisant état, à l'appui de sa décision, du fait que Monsieur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

au regard des articles 780 et 914 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant pris en considération les conclusions invoquées, la Cour d'appel a admis leur recevabilité ; que, dès lors

1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE DOMART

CONTESTENT L'ORIGINE ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 15, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE, QU'AINSI, EN RETENANT CE MOYEN NON DISCUTE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES

DISPOSAIT DES CLEFS, AINSI QU'EN REPROCHANT A L'ADJUDICATAIRE DE NE PAS AVOIR USE DE LA FORCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL N'OBLIGE LE VENDEUR OU SON REPRESENTANT A REMETTRE

7 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé les défaillances de M.

telle sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 296 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

7, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PRENDRE EN CONSIDERATION, ALORS MEME QUE M.