700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

tel irrecevable en sa troisième branche, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du code des douanes, 593 du code de procédure pénale,

qu'à la condition qu'il accepte la prestation de service du médecin lié à l'établissement ; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a relevé la violation de la liberté du choix du médecin (articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que selon les articles 5.7 du code de déontologie des avocats européens, applicable aux avocats des barreaux

245 du décret du 27 novembre 1991 repris à l'article 11. 7 du Code de déontologie SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Maître

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que le code de déontologie

, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

7°/ qu'en vertu de l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, le code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'applique à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980 : 8.

L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et des articles des articles 427, 429, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

Ayant retenu que les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile avaient été respectées dès lors que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1108, 1131, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 37 du code de déontologie des architectes. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société