amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Attendu que cette obligation est non seulement contractuelle mais aussi professionnelle, qu'en effet l'article 7 du Code de déontologie médicale promulgué par le décret du 28 JUIN 1979, en vigueur à l'époque

Y d'avoir méconnu les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, d'autre part, qu' en application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés

X, ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, ne peut utilement soutenir que le décret attaqué aurait dû être précédé des consultations prévues à l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 fixant les

6, 7, 12 et 55 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit que la profession dentaire

d'anesthésie réanimation au centre hospitalier régional d'Amiens, a procédé le 23 mai 1985 à une expérimentation sur un patient se trouvant en état végétatif chronique ; Considérant qu'aux termes de l'article

, de l'article 7 du Code de déontologie de la police nationale, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité

7 du code de déontologie du service public pénitentiaire.

ll résulte également qu'au terme de l'article 7 du Code de déontologie, 'En toute circonstance, les acteurs de la securité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité

Et de citer certains passages de l’article incriminé. D’après l’association l’intéressé avait ainsi enfreint l’article 1 de la loi de 1909, combiné avec l’article 7 du code de déontologie.

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

Il résulte également qu'aux termes de l'article 7 du code de déontologie, en toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité

Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R. 4127-7 du code de santé publique) dispose que ‘le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience

Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R4127-7 du code de santé publique) dispose que ' le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

tel irrecevable en sa troisième branche, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du code des douanes, 593 du code de procédure pénale,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers