contracté une obligation avec un français (Ziegler France) » (page 8 §6), et que les articles 458, 460 et 462 du code de commerce marocain « gouvernent le contrat de transport mais s'appliquent au commissionnaire

de maintenance, car ces contrats s'étaient poursuivis jusqu'à leur terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6 I. 5° qui impose une durée de préavis

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la rupture du contrat de MIOB relevait de la responsabilité unique de M.

/ de la MIB entreprise de menuiseries extérieures, dont le siège est ..., 8°/ de la société Ferrari, entreprise de maçonnerie, société anonyme, dont le siège est ..., 9°/ de l'Association pour la

la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 10°) ALORS QUE la clause résolutoire d'un contrat doit être mise en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

du 26 mai 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties ; que le contrat de vente conditionnelle du 26 mai 2011

… B) Sur les commissions réclamées au titre des réservations du projet « Christina » : Si l'article 7 précité du contrat de travail indique que les commissions sont dues au négociateur en cas de vente

septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort du libellé de l'article 7, paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29, dont l'article L.

X... ; qu'il y a lieu de constater, cependant, qu'aucun document, de quelque nature qu'il soit, n'atteste de la dette contractée par M. X... envers M.

L'immeuble indivis est en vente depuis 2011 (plusieurs mandats sont versés au débat) mais, dans un contexte de chute des prix de l'immobilier, les parties sont contraires s'agissant de son prix de vente

Bastia (pièce 5-1) ; que deux fonctionnaires des Impôts de la Brigade de Contrôle et de Recherches de la Direction des Services Fiscaux de Haute-Corse ont constaté le 17 mars 1999 la présence à cette adresse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-11.830 formé par la société Sodap, dont le siège est Saint-Pierre de Chaudieu, 69780 Mions

François Miot., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire

L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, le jour de l'accident, l'enfant, Brice, était sous la garde de sa mère, restée au bord

compensatoire due par son époux ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée, qu'après avoir souverainement pris en considération les critères prévus par l'article

L. 4624-1 alinéa 2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident