des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l'électricité, en dispensant certains consommateurs de conclure directement, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec le fournisseur

décidée par les sociétés du groupe SOMTP sur le fondement de la clause résolutoire figurant à l'article 7, § 1, du contrat de fourniture, lequel accordait aux deux parties le droit de résoudre unilatéralement

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

Les 30 et 31 mai 2018, ils ont assigné la société Media systeme et la banque en constat de la caducité des contrats. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

litigieux ne serait pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste

janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'UFC Que Choisir de ses demandes tendant à ce que l'article 1-4 alinéa 7 des conditions générales du contrat

au 3° de l'article L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 321-2, 3°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, les services connexes comprennent la fourniture

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

, la caducité du contrat de location financière du fait de la résiliation du contrat de fourniture et d'entretien, le juge a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article

R. 213-7 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicable au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, sans rechercher si l'exigence d'un acompte de

; 3°/ que l'article 3.1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 stipule que "sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui

au contrat de fourniture en date du 2 juin 2004 », et que la société Euronet s'engageait à respecter « jusqu'à son échéance », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/

nullité des contrats qu'il a conclus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions susvisées ; 2 / que la charge de la preuve incombe au demandeur

de résiliation du contrat n'était pas prescrite, que, étrangère dans son objet à la fourniture de prestations de communications électroniques, elle était régie par la prescription de cinq ans édictée

somme avant l'expiration du délai de 7 jours suivant la commande de l'engagement et, en conséquence, l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'en droit, les articles L.121-21 et suivants

Par ces constatations, qui font ressortir que le contrat de location financière était destiné à financer le matériel objet du contrat de fourniture/sponsoring et que le coût des loyers incombant au locataire

de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'article 2 du contrat de travail du salarié dispose que "(...)