disproportionné ; qu'en retenant que la clause d'un contrat de prêt immobilier par laquelle le consommateur, débiteur défaillant, doit au créancier professionnel une indemnité contractuelle égale à 7

-B..., a violé les articles L. 137-2 et L. 314-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte du 9 octobre 2007 prévoit, à sa page 7, § remboursement au terme du prêt, que « le prêt, objet de la présente

caution l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, sans rechercher d'office si la clause prévue par l'article 5 des conditions générales du prêt, qui dispensait l'établissement prêteur

Il résulte de ces textes que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

Ces prêts ont fait l'objet d'avenants conclus sous seing privé les 7 et 16 avril 2010. 4.

claire et compréhensible, n° 15 « Changement de circonstances » qui ne met d'obligations qu'à la charge de l'Emprunteur et décharge le Prêteur de toute contrainte, n° 19 « Manquements » qui ne prévoit

permettait pas au consommateur de comprendre concrètement les conséquences économiques qu'elle impliquait pour lui ; que ces conséquences étaient pourtant précisées à l'article 7-1 des conditions générales

prêt stipulait "qu'en cas d'utilisation du prêt en yens, la contre-valeur serait calculée sur la base du cours officiel du marché des changes de Paris de la devise considérée contre le franc français,

de la déchéance du terme intervenue conformément à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt en raison du défaut de paiement de deux échéances", la cour d'appel a violé les articles 56 de

, comme précédemment démontré » ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées

prêt libellé en devise et détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du contrat ; qu'il constate que l'offre mentionne que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances

455 du code de procédure civile ; 7°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances

l'emprunteur, sont-elles applicables aux contrats de prêt conclus avant son entrée en vigueur ?

de prêts viagers hypothécaires ; qu'en jugeant que le contrat était soumis aux dispositions antérieures à la loi du 4 août 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 314-1 du code de la consommation dans

L..., épouse A..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-16.466 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le

de caution souscrit par la SCI pour les prêts consentis par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'un engagement autonome, quand bien même aurait-il pour

d'un prêt entre la banque et la société La Source puisque l'acte de prêt qui leur est opposé a été dressé par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué