E...            sans donner suite à sa demande d'établissement d'un contrat de travail ; que, bien qu'ayant ainsi employé MM. José B... E...            et Mauricio F...       

X..., qui vous donnait les consignes de travail ?] c'est M.

X..., il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre ; que le lien de subordination nécessaire pour qu'il y ait contrat de travail est

sa situation administrative ; qu'Ebrahim B..., Alaa E..., Ossama D... ont expliqué travailler avec Bernard X... sur Paris depuis l'an 2000 et être venus à Nice en train, en même temps, pour travailler

[E], de M. [X], de M.

requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre

, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles 423 de la loi du 24 juillet 1966 et 121-7 du nouveau Code pénal, la complicité de Marc E... quant

[C] [X] ; "aux motifs qu' un contrôle effectué le 7 octobre 2011 du chantier de construction sur la propriété de M. [I] à [Localité 4] a permis de constater que M.

Bernard X..., M. Robert X..., M. E...

J... avait envoyé les plans des travaux par son propre mail, que le contrat avec M. K..., cité pour justifier une absence de dépendance, la démontre au contraire puisque M.

E... en date du 19 août 2013, que c'est en tentant de prouver que Mme X... « n'a pas terminé sa journée de travail du 6 juillet 2012 », « ne s'est pas rendue sur son lieu de travail le lendemain 7 juillet

Attendu que les associations CNAM et ARESTEO font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juin 2001) d'avoir constaté la rupture au 1er novembre 1997 des contrats de travail de Mmes Y... et X..., salariées

X... et le ministère public, ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Josette Y..., épouse X..., coupables d'escroqueries par subsitution de contrats de marché de travaux à des contrats de maisons individuelles

: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article

de travail à durée déterminée rompus avant terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail liant Mme X...

X... de se soumettre à la législation française régie par les articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du code du travail ; qu'en outre, M.