des heures de travail effectuées incombe à l'employeur, la société CSU ne verse aucune pièce aux débats pour en justifier ; que si l'employeur fait valoir que l'article 7 du contrat de

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt constate d'abord que l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre de la rémunération

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

la société Boisset a fait valoir qu'il ressortait du rapprochement des articles 7 et 9 du contrat de travail de Mme X... que l'envoi de rapports journaliers d'activité conditionnait le règlement de ses

demandes, que l'article 3. 7 du contrat de travail liant Mme Y..., née X..., à la société Partsmaster international, aux droits de laquelle vient la société Nch France, stipulait que « le représentant

L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avait été transféré à la société Ata sport, ce qui a été contesté tant par cette dernière société que par Mme X...; que celle-ci a pris

Le contrat qualifiait la société [1] d'entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail et prévoyait que la société [5], en tant qu'exploitant du site, assurait de

titre des contrats d'assistance juridique, alors « que l'article 7 du protocole transactionnel, intitulé de manière générale, « travaux en cours et provisions », prévoit une proratisation de tous les

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en

A compter du 2 septembre 2014, son contrat de travail avec la société ISS Propreté a été transféré à la société Anet et services, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des

Y... ; que, par lettre recommandée du 16 décembre 2003, Mme X... , soutenant que la rémunération prévue par le contrat de travail n'était pas celle qu'elle aurait dû percevoir pour son emploi de garde

fond en concurrence déloyale, diligentée devant le tribunal de grande instance de Bobigny avant le dépôt de sa requête, ne concerne que la société Fidal et non Mme [D] ; que Mme [D] fait valoir au contraire

au contrat de collaboration de Mme N...

travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article

[Y] [...] ; Mme [T] n'apporte aucune preuve sur sa contestation du travail effectué et sur le temps passé pour aller chercher les matériaux [...] ; par ailleurs, il est surprenant que Mme [T] ait laissé

[W] exécutait sa prestation de travail au sein desdits locaux ; que, pour dire que la société Nettoise ne serait toutefois pas attributaire du marché et que le contrat de travail de Mme [W] ne lui aurait

abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée