durée du mandat des délégués du personnel pour les prochaines élections au sein de l'usine de Bar-sur-Aube de la société Manoir Industries, la décision attaquée s'est fondée sur les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention

défaut d'affiliation du salarié n'est pas imputable à une faute de l'employeur ; 1) ALORS QUE tout employeur d'un cadre est tenu, en vertu de l'article 7 § 1 de la convention collective nationale de

7 § 1 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 la cour d'appel en a déduit à bon droit que par le seul effet de cette inexécution l'employeur était tenu de verser aux consorts X..., ayants

7 § 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

L. 2221-2 (anciennement L. 132-1) et L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier

7-1 de la convention collective applicable qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour

une ancienneté de 14 ans et 8 mois (soit ancienneté chez MANPOWER FRANCE devant être prise en compte), en application des dispositions de l'article 7 - 2 de la convention collective dont elle dépend a

D'AUTRE PART, QUE l'article 7-1 de la convention collective nationale de la Mutualité exclut « les primes de quelque nature que ce soit » dans l'assiette de calcul de la rémunération minimum annuelle

second moyen : Vu l'article 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que les dispositions

Sur le moyen unique : Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu, selon

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-7. 1 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu qu'ayant

Y... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si selon l'article 1-7 de la convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent

L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7-1-2 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer

Y... est condamné à lui payer ; 1°) Alors qu'aux termes de l'article 21-1-7 de la convention collective de branche du basket professionnel, auquel était soumis le contrat de travail de M.

L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7 1 2 de la convention collective des commerces de gros et de déta il à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer

sur les seules affirmations de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'astreinte du dimanche lui donnait droit à la prime prévue par l'article

A 3-7-1 de la convention collective applicable, à deux repas gratuits, elle ne prend pas, en réalité, celui du soir, en raison de ses heures de service, de sorte que l'indemnité la concernant s'analyse