locataire, ce n'est qu'à la condition expresse que ce dernier ait reçu une assignation en résiliation ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'assignation délivrée le 7 mars 1995 à M. et à Mme Y..

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Au 25 mars 2008, date d'échéance du contrat de sous-location, la société Lcco s'est maintenue dans les lieux sans qu'un bail commercial ne soit conclu.

qui y fixe sa résidence principale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-

de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'il

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ que les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre

siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° C 23-19.736 contre un arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la SCP notariale, alors : « 1°/ que le notaire tenu d'une obligation de conseil est tenu d'éclairer les parties et d'attirer leur

de la Caisse des dépots et consignations, dont le siège est 56, rue de Lille, 75356 Paris Cedex 07, 2/ de la Société de gestion et de location de bureaux et d'entrepôts, société à responsabilité limitée

et précis des dispositions susvisées du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, 8 ) que les conditions d'application de l'article L. 781-1 du Code du travail ne sont pas réunies lorsque

leur activité en rachetant le fonds de commerce et en le leur proposant en location-gérance parallèlement à la conclusion du contrat de franchise ; qu'ils n'avaient eux-mêmes à aucun moment choisi ce

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Quillery, société anonyme, dont le siège est ...,

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-21.516 contre un arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4),

le fait d'avoir signé le contrat de location n'est nullement établi, et qu'en tout état de cause l'instruction n'a pas établi qui a signé ce contrat le 13 décembre 1985 ; que d'autre part, tous ces éléments

; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte