Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code

mises à sa charge pour résister à une contrainte de l'organisme de sécurité sociale qui s'est révélée injustifiée, le tribunal, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Codival Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 4 mai 2000) d'avoir déclaré recevable mais injustifié

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 9.

et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail il appartenait à l'employeur, en l'état des

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

L. 3253-8, 1° et 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail : 7.

et d'avoir alloué des sommes à la salariée sur le fondement des articles 122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut retenir, dans sa décision, que les documents dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; qu'en jugeant que la lettre de

; qu'ainsi, l'arrêt a méconnu la portée juridique de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tout état de cause, le paiement prétendument

du contrat de travail et 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la salariée dont il n'est pas contesté qu'il lui

ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole le principe "pas de nullité sans texte" l'arrêt attaqué qui considère que

au titre de la violation du droit de retrait et une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'exercice de son droit de retrait par le salarié suppose

700 du code de procédure et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ qu'en cas de méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, le licenciement est "privé

700 du nouveau Code de procédure civile, outre le remboursement aux organismes concernés, dans la limite de six mois, des allocations de chômage que ces organismes auraient pu verser à Mme X... à la suite