et devant les juges du fond ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d¿appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

T... et de détenir ou de porter une arme, alors « que la cour d'appel n'a pas procédé à l'interrogatoire du prévenu en méconnaissance des articles 706-122 et 442 du code de procédure pénale. » 8.

le président de la juridiction, cependant que, comme le soulignait Epamarne dans son recours, les articles 705 à 707 du nouveau Code de procédure civile confèrent à l'acte établi par le greffier les effets

X... a interjeté appel et demandé le renvoi devant une autre cour d'appel en invoquant les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

A... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir

1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-16-1 du code de procédure pénale : 7.

le contredit irrecevable ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société OVH telecom ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

X... aux dépens exposés tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Vu l'article

audiovisuelle, a violé l'article 706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Condamne la Caisse méditerranéenne de financement aux dépens ; Vu l'article 700 du code

X... une somme de 5 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen et sur la demande de M.

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2 du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001

168 et 706-71 alinéa 2 du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité

indispensable à la vérification des dépens ; qu'en ayant énoncé le contraire, le magistrat taxateur a violé les articles 706 et 708 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du nouveau Code pénal, 2, 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission