700 du Code de procédure civile, aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le

700 du Code précité, la partie condamnée aux dépens doit payer aux demanderesses, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme qui convient de fixer à 7.500 euros, compte tenu

696 du code de procédure civile, et tenue au surplus de verser une indemnité complémentaire de 3000 € au Gaec de Beauséjour, dont la demande du même chef est rejetée, en application de l'article 700 du

695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

lieu à annulation ; "aux motifs, d'une part, que l'article 706-57 se substituant à l'ancien article 62-1 prévoit que des personnes peuvent témoigner en déclarant comme domicile, avec l'autorisation

[B] [[X]] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a

704 à 718 du nouveau Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

X... ayant refusé de régler ce solde, estimant que son avocat ne pouvait pas lui réclamer le paiement des sommes correspondant aux condamnations obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

6 et de la Convention européenne des droits de l'homme, article premier du premier protocole additionnel à ladite convention, 131-21 du code pénal, 56, 94, 96, 97, 706-141, 706-141-1, 706-148, 591, 593

706 et 2258 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le mode d'exercice des servitudes se prescrit comme la servitude elle-même ; qu'en jugeant ''qu'en présence depuis plus de trente ans d'un aménagement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre

ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5

706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

radiation et qui l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et,

Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T