Cher en formation a formé appel du jugement en ses dispositions la condamnant aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société Le Moins Cher en formation fait

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile. 5.

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles

de la violation des articles 591, 593, 704 et 705 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception d'incompétence soulevée par Antoine Y... ; "aux motifs que cette

R... d'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Le code civil dispose que tout contrat s'interprète d'après la commune intention des

715 du Code de procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'application de l'article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil et 914, dernier alinéa, du code de procédure civile : 13.

la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, à verser à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver sa décision,

titre ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

collective Syntec et de les condamner au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en cas de concours d'accords

696 et 700 du code de procédure civile : 8.

La société entrante fait le même grief à l'arrêt, alors « que, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une ou

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'Union Interprofessionnelle du syndicat CFDT la somme de 1 000 francs sur le même fondement, et

700 du nouveau Code de procédure civile, la condamnant en outre aux éventuels dépens d'appel, alors, selon le moyen, d'une part, que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation