700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le désistement de l'appel principal produit immédiatement un effet extinctif et rend irrecevable toute demande de la partie adverse

Mme [P] chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par M.

X... avait subi des retenues liées à ces mêmes indemnités, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

452 et 456 du code de procédure civile.

[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

du Code de procédure civile.

irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile par refus d'application, l'article 122 par fausse application, ensemble l'article 12 du même code ; 4°/ qu'en déclarant irrecevable

a violé les textes précités, ensemble l'article 749 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice demeurent soumises

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement

Y... la somme de 30 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle obtenait entière satisfaction ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande à laquelle

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

L. 122-14-4 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

700 du code de procédure civile. 4.

D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé

Y... une indemnité de 9 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que le salarié ne prétendait obtenir que la somme de 8 000 francs ; Mais attendu que le

Y... le montant des factures contestées ainsi que des dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la simple facture dressée