LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation à l'article

2, du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garier à l'encontre de la société Orval sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Renvoie

700 du code de procédure civile ; la SCP Ortscheidt, quant à elle, demande une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement

X... ; qu'en confirmant néanmoins la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la cour d'appel a condamné

700 du code de procédure civile ; que M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, avant dire droit sur le préjudice médical, ordonné une expertise.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, quant à la recevabilité du pourvoi, outre le paiement de la contribution à l'aide juridique, régulièrement acquittée, il sera rappelé que le recours

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 : 8.

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'incapacité totale de travail personnel, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui ne se limite pas à la période d'hospitalisation

par l'exercice du pourvoi en cassation par l'accusé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 569, 706-164 du code de procédure pénale et 1147 du code civil,

En premier lieu, si, aux termes de l'article 708 du code civil, le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière, la construction d'un ouvrage dans la zone frappée