809 du code de procédure civile et, partant elle a violé ledit texte, ensemble l'article 701 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la SNCF qui invoquait l'impossibilité

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que pour prononcer la résolution d'une vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, le juge doit préciser en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile. » 21.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'exploitation du Stella et la condamne à payer à M.

le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamne

706 et 707 du code civil ; 3 / qu'en affirmant tout à la fois que la servitude litigieuse n'a pas été réalisée sur le fonds appartenant à la société Champion et que la voie existante, avant sa division

violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

700 du code de procédure civile, alors « que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que les sociétés [

700 du code de procédure civile, la condamner à payer à l'emprunteur une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter sa demande de condamnation de l'emprunteur à lui

4 du nouveau Code de procédure civile); et alors, enfin, qu'en toute hypothèse les installations immobilières, par nature ou par destination, édifiées par les époux X... ne pouvaient être comprises

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait fait valoir que le propriétaire du fonds dominant avait exclu du bénéfice de la servitude les parcelles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR, en y ajoutant, condamné Mme [O] à payer à la société Pharmacie Mahoraise la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR