, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, alors « que la réparation du préjudice s'opère sans perte ni profit pour la victime ; qu'en prenant en compte au titre de la perte de gains

statuant ainsi, elle a violé l'article 700 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant à la société SCB

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

liés aux procédures judiciaires, outre la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

[V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution

préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

700 du nouveau Code de procédure cicile, alors, selon le pourvoi, que cette disposition vise uniquement les sommes exposées par une partie ; qu'en qualifiant de frais irrépétibles la perte de temps et

L. 226-18 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de condamner

700 du code de procédure civile elle a infirmé le jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles ; que ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de

X... fait également grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la société avait mené à son encontre une procédure

879, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que Françoise Y... a

de la perte de rendement), soit des montants correspondant à des taux de perte de chances différents, sans s'expliquer sur ces divergences, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

[R] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt