LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Ercan s'est pourvue le 22 octobre 2008 en cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M.

l'article 700 du code de procédure ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nokia France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Nokia France aux dépens ; Vu l'article 700 du

L. 434-2 du code de la sécurité sociale et L. 752-6 du code rural ; 2°/ que l'article L. 752-6 du code rural détermine le mode de calcul de la rente due à la victime, chef d'exploitation agricole, atteinte

3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] s'est désisté de sa demande de subrogation, rejette la demande formée contre lui par Mme M... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

A... et de Mme B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS :

Y..., le 26 mars 2003 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Attendu que M. et Mme Di X... se sont pourvus le 13 novembre 2002 en cassation d'un arrêt

abusive et d'une somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

X... par un orthophoniste libéral du 13 octobre 1999 au 25 février 2000, période au cours de laquelle l'enfant était placé au centre "Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article L.162-24-1 du Code de

profession d'avoués a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

[H] formée devant la CIVI, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1

, en violation des articles 386 et 393 du code de procédure civile ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 393, 695 et 700 du code de procédure

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, alinéa 1er, et L. 424-1 à

700 du code de procédure civile n'ouvrait pas droit à l'appel, voie de réformation; », la cour d'appel a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait relevé des virements de son compte personnel sur celui de son fils sans qu'ils puissent être rattachés à une opération