pénale prévoit que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que l'article 706-120 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction rend

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel déposées au-delà des

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

hors de cause des sociétés SGO et Telis "sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

700 du nouveau Code de procédure civile alors selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les faits, en se déterminant sur le fondement des attestations de personnes agissant comme mandataires

juin 1990 et a prononcé une condamnation à l'encontre de la société Le Berry républicain sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant acquitté le 19 mai 1998, la somme

122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

civile ne saurait être considérée, dès lors qu'elle n'est pas prononcée, en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, comme une manifestation d'hostilité personnelle à l'égard de cette

en demeure et des frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer et 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 1383 du code

697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

que les dettes alimentaires" ; "aux motifs qu'en application de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement sont fixés compte tenu notamment

700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu' en se bornant à déclarer que l'équité ne commandait pas de faire application dudit texte, et en ne s'expliquant pas sur les diligences et les dépenses

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, condition de recevabilité de

en un licenciement, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

pied, des congés payés afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance, de l'indemnité de

du Code de procédure civile, le Tribunal a violé ce texte par fausse application; d'autre part, si l'article 703 du Code de procédure civile prévoit que l'incident aux fins de remise de l'adjudication