du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706-61 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

S... dans les livres de la Banque postale de Cayenne, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4

Les juges du premier degré ont prononcé la nullité du procès-verbal à l'occasion duquel avait été réalisée la pesée des objets saisis et leur test, pour violation de l'article 706-30-1 du code de procédure

A... en personne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D.

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure

706-96 du Code de procédure pénale, lesquelles renvoient à celles de l'article 706-73, 4 , du même Code s'agissant de faits de recel ; que cette disposition de la loi du 9 mars 2004, qui précise que la

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

l'irrégularité du procès-verbal litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "aux motifs, d'autre part, que le procès-verbal a été établi

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la défense, des articles 593, 706-54, 706-55 et R.53-14 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

, pour considérer la déclaration de créance comme irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

472 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile : 9.