X... des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement d'indemnité contractuelle de rupture et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 9.

civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, que la cour a en même temps privé sa décision de base légale au regard de l'article

472 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile : 9.

des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 113-1 et 324-7 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 706-153 à 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

les sommes réclamées répondaient au tarif des avoués et étaient fondées légalement a violé les articles 703, et suivant du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en écartant la demande

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés de maternité pendant plus de quatre mois consécutifs, Mme.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail prévoit que ce n'est que lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le premier moyen, le contrat de travail conclu par la société Synergie et M.

700 du code de procédure civile, et de la condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait sans se contredire et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, lui faire

1991 du code civil que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé et de le condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que

article 700 du nouveau Code de procédure civile et que la notion "inéquitable" n'a pas été retenue par le législateur lors de la modification de cet article, que le nouvel article 700 invite le juge à

L. 122-32-7 du Code du travail, et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre confirmé le jugement du 26 juin 1995 du conseil de prud'hommes