moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1er de l'article 706-2 du Code de procédure pénale

somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

de mesures de protection et de réinsertion décidées par la Commission nationale de protection et de réinsertion (la CNPR) en application de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale et du décret

706-102-1 du code de procédure pénale.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le premier moyen de cassation est pris de la violation des articles 427, 706-30-1 et 591 du code de procédure pénale. 12.

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut

706-14 du Code de procédure pénale » ; Alors d'une part qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui

fait grief à l'arrêt d'allouer cette somme à Mme X... ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de

irrégulier, s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 171, 706-30-1, 802 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

et non à l'enquête de flagrance et qu'aucun article du code de procédure pénale ne prévoit à peine de nullité le test des produits saisis, alors qu'il ressort de l'économie de l'article 706-30-1 du code

706-5-1 du code de procédure pénale et un tel constat d'accord, lorsqu'il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l'enfant à le soumettre à l'autorisation du juge des tutelles

706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Alors subsidiairement que l'indemnisation suffisante au sens des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du