détournement de procédure ; qu'en s'abstenant de le constater, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le motif de la tentative d'assassinat et, donc, le lien avec l'événement de la veille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3

sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que Mme Y... avait longuement exposé dans ses conclusions d'appel les résultats de l'instruction menée au cours

A..., la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le FGTI, subrogé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M.

1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 et 224-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

public et, après évocation, d'ordonner elle-même un tel renvoi, la cour d'appel a violé les articles 175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation

COURSES à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016 » (arrêt, p. 8, § 2 et 3), la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

Y..., s'il est avéré ce qui ne s'impose pas en l'espèce, qui peut être qualifié d'irraisonné, de déplacé ou d'imprudent ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner