ou indemnités visées à l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt qui constate qu'elle a reçu le 17 mai 1991 la notification d'une pension d'invalidité, soit avant la décision de la CIVI

réparation du préjudice selon le droit commun, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les

706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Patrice Y... faisait partie d'un groupe armé ayant décidé d'organiser une expédition

résultant de cette aggravation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; de troisième part, que, conformément à l'article

], sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

[Y] à un risque d'une particulière gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 et 221

706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

procédure pénale ; 3 ) que les victimes des infractions prévues à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ont droit à la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à leur personne

706-73 et 706-77 du Code de procédure pénale, de manière particulièrement motivée […].

de rechercher elle-même si ces prestations n'avaient pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du

706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015. 7.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

et 593 du code de procédure pénale. 22.

ayant été sollicitées et délivrées le 17 septembre 2015, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est