706-73, 8°, 9° et 15° du code de procédure pénale. 8.

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

de Lille, l'inapplicabilité de la procédure dérogatoire des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale et d'annuler le réquisitoire introductif et toute la procédure subséquente ; " aux motifs

706-73 du code de procédure pénale, tel n'étant pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que les opérations de sonorisation précitées doivent nécessairement répondre aux conditions

préliminaire, 591, 593 et 706-96 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-96 du code de procédure pénale ; Attendu que la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement

exceptionnelles prévues aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour s'abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que

exceptionnelles prévues aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour s'abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que

de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance disant qu'il serait procédé au débat contradictoire en audience de cabinet, ce qui a été

européenne des droits de l'homme, 170 à 174 du code de procédure pénale, 593, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la prolongation

juridiction interrégionale spécialisée pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale, devait désigner à son tour la juridiction compétente

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

706-88 du code de procédure pénale qui prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant

14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

, l'alinéa 7 de cet même article précise que cette disposition n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime, mentionné à l'article 706-73 du code de procédure pénale comme en l'espèce ;

; que cet avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue ; que c'est, dès lors, dénaturer l'article préliminaire du code de procédure pénale que de l'interpréter comme imposant l'assistance d'un

l'opération a lieu " ; que l'article 706-96 du code de procédure pénale exige que l'enregistrement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement se réalise sous l'autorité

706-73 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a relevé que "les enquêteurs ne pouvaient pas juridiquement procéder à la sonorisation de l'endroit où avaient lieu les rencontres"