1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

pénale ; Mais attendu que l'article 706 9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission

et R. 50-17 du Code de procédure pénale ; alors qu'enfin, l'article 706-9 du Code de procédure pénale lui imposant de tenir compte dans le montant des sommes allouées des prestations versées par les

et d'autres infractions, qu'il pouvait obtenir de la juridiction administrative une indemnisation pour le même préjudice mettant en cause l'administration pénitentiaire, la Commission aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice des prestations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, 65 de la loi

salaire de référence, variant selon la position de cadre ou non cadre de l'affilié et selon l'âge de l'enfant, n'avait pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et L. 434 2 du code

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'homicide volontaire commis sur la personne de sa mère, le jeune

706-9 du Code de procédure pénale, toute personne victime d'une infraction peut obtenir la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne, que le préjudice ainsi invoqué doit être déterminé

706-9 du code de procédure pénale), 2° / qu'il appartenait à la cour d'appel de fixer le préjudice global de la victime et d'évaluer elle-même, en vue de leur déduction, les indemnités qui auraient

25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs avait vocation à recevoir application aux recours des tiers payeurs visés par l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la cour

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant d'une part rappelé que l'article 706-9 du code de procédure pénale fait référence aux prestations versées par l'organisme gérant un régime obligatoire