706, 707 et 708 du Code civil, alors, d'autre part que dans ses conclusions M.

706 et 707 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans, à compter du jour où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; qu'en application de l'article

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X..., AYANT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1968, QUI N'A PAS ETE SUIVI DE SURENCHERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... a fait une surenchère le 2 novembre 1988, alors que le délai de dix jours prévu à cet effet par l'article 708 du Code de procédure civile expirait le lundi 31 octobre 1988 ; Attendu que M.

X..., le magistrat taxateur a excédé ses pouvoirs et violé l'article 708 du code de procédure civile.

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

731 du Code de procédure civile, alinéa 2, est sans emport lorsque ce sont les conditions d'exercice d'une surenchère du dixième au sens de l'article 708 du Code de procédure civile qui sont discutées

à l'article 711 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'était pas tenu d'inviter les parties à présenter leurs observations sur les points qu'il modifiait ; D'où il suit que le moyen n'est pas

1843 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une société est en formation à partir du moment où ses associés ont clairement exprimé leur volonté de la créer et ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1182 et 1604 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ancien

il l'a fait, violé l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en laissant sans réponse le moyen péremptoire soulevé par la société dans ses conclusions déposées devant lui tiré de ce que la

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Lactalis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Lactalis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Lactalis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être