16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

R. 713-4 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M.

rejet

931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la consommation, par refus d'application. » Réponse de la

L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre les Communautés européennes, leurs Etats membres

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété au sens de l'article 7 de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des Etats membres sur les

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 7 de la directive précitée ; 3 / qu'il n'est pas pertinent, pour ce qui concerne l'épuisement du

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la Directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit dans le même arrêt que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104

R. 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation : 5.

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant à solliciter les observations

L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il n'a pas été prouvé que les produits litigieux seraient autres que ceux fabriqués

R. 713-4 du code de la consommation ; Mais attendu que M.

L. 713-4 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 713-4 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le recours