salarié fait grief au jugement attaqué (Rambouillet, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'interprétation de l'article

72 de la Constitution, et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ?

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors d'une part que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils

Selon l'article L. 382-31, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général

délégation, portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale et devant la commande publique, aux finalités de l'action sociale, à la répartition territoriale des compétences garantie par l'article

Localité 5], sans constater qu'une collectivité territoriale dénommée « ville de [Localité 5] » avait été créée par la loi, ce qui était contesté par la société Discount Cars, la cour d'appel a violé les articles

dispositions, contraires aux engagements internationaux de la France, sans violer les dispositions précitées ; 2 / que le principe de libre administration des collectivités locales proclamé par l'article

garantie par l'article 72 de la Constitution ?

121-2 du Code pénal, et aux droits constitutionnels garantis par les articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

121 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, 3 et 173 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie et 72 de la Constitution ; Attendu que pour déclarer irrecevable

certaines personnes physiques identifiables ; que s'agissant des propos poursuivis, il y aura lieu de rechercher entre les propos qui viseraient spécifiquement une collectivité territoriale au sens de l'article

des Marchés Financiers le 8 septembre 2010 sous les références 210C0881 FR0006807004-OP017-R006 ; AUX MOTIFS QUE le principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par l'article

à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 500 768 francs FCP au titre des charges patronales ; "aux motifs qu'en matière d'application de la législation nationale en Polynésie française l'ancien article

habitants de la commune constitués dans la présente instance ne justifient pas disposer d'un droit d'agir pour défendre un bien communal appartenant au patrimoine de la commune, aux motifs inopérants que l'article

apos;en reprochant au CCAS de Vitry-sur-Seine de ne pas avoir proposé de modification du contrat de travail du 18 décembre 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article

apos;en reprochant au CCAS de Vitry-sur-Seine de ne pas avoir proposé de modification du contrat de travail du 18 décembre 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

puisqu'il résulte de l'article 72 al. 3 de la Constitution qui prévoit que "dans les conditions prévues par la loi [les] collectivités [territoriales s'administrent librement ..." ; que l'article 34 de