72 de la Constitution, les dispositions combinées de l'article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la

Il résulte de ces dispositions, qui visent à encadrer les conditions et modalités d’expérimentation locale prévue par l’article 72 de la Constitution permettant aux collectivités territoriales de déroger

D'une part, aux termes des articles L.O1113-1 et L.O1113-2 du code générale des collectivités territoriales : " la loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Il résulte de ces dispositions, qui visent à encadrer les conditions et modalités d’expérimentation locale prévue par l’article 72 de la Constitution permettant aux collectivités territoriales de déroger

D'une part, aux termes des articles LO1113-1 et LO1113-2 du code général des collectivités territoriales : " la loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Décision 2021-816 DC - 15 avril 2021 - Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Conformité

juridique n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1 ; qu'en revanche, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités

mises à la charge des collectivités territoriales, ce qui les rendrait contraires à l'article 72 de la Constitution, soulève une question qui n'est pas nouvelle et ne présente pas non plus un caractère

par l'article 72 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 122-9 du code de

72 de la Constitution ; Considérant, toutefois, que par la décision n° 2004-503-DC du 12 août 2004, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré l'article 22 de la loi du 13

72 de la Constitution et le principe de liberté contractuelle de ces collectivités garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant que le Conseil constitutionnel

72 de la Constitution. 3.

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent

D’une part, aux termes des articles LO1113-1 et LO1113-2 du code général des collectivités territoriales : « la loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

-828 du 6 août 2019, applicable au litige, méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et la liberté contractuelle garantie

des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe d’égalité ; il méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu’énoncé à l’article 72 de la Constitution

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales "s'administrent librement par des

Considérant que l'Assemblée des départements de France soutient que les dispositions de l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales méconnaissent l'article 72 de la Constitution