Selon l'article 72-3 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie constitue une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut particulier par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998.

Selon l'article 72-3 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie constitue une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut particulier qui lui a été conféré par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans

54 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit la contestation ultérieure ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précise que le délai

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 72 paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975

Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, par fausse application, ensemble les articles 51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, par refus

Y..., pour un montant de 7 553 francs à titre privilégié ; que, par lettre datée du 19 février 1999, le liquidateur a contesté la déclaration en vertu de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134

renvoyé devant la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fait interdiction au juge-commissaire de statuer avant le dépôt de la liste des créances par le représentant des créanciers sur une créance contestée des lors que sont respectées les dispositions des articles

1 et 6 de la loi du 2 janvier 1990 et l'article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 ; 1. qu'il ressort des faits et du débat que Marie-Chantal X... donnait, le 19 avril 2007, mandat, à la société

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet

6 de la loi du 2 janvier 1970 ainsi que les articles 72 alinéa 3 et 78 du décret du 20 juillet 1972.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72

L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; que de ces appréciations, la cour

épouse [I], a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mai 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3,