[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 47, II, du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

412, 423 du Code des douanes, 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc Y... coupable

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Impex service GmbH G.

X..., l'instance a été reprise par Mme Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

des douanes et droits indirects de Chambéry aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la machine ayant été mise à disposition en juillet 2002, avec une période de mise

termes de l'article L. 312-1 du même code, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : « 2° Les établissements ou

, le tribunal a violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324

-1 du code pénal, 716-9, 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414 et 419 du code des douanes et 38, 414, 426, 2, 426, 3, 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure