Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

726 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et l'article

des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de l'annexe II au Code

l'article 727 du Code général des impôts en cas de cession effectuée dans les trois années de l'apport; que M.

La société FHB fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 8 200 euros le montant de ses frais et honoraires, alors « que selon l'article 720 du code de procédure civile, les contestations relatives

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

720 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le premier président, en réduisant la rémunération du professionnel sans avoir égard à la nature et à l'importance des prestations

civiles ont exposé qu'en vertu des articles L. 722-4 et L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, l'affiliation à la MSA ne pouvait concerner que les personnes ayant la direction effective d'une

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 13.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591

véritable droit à la jouissance de l'immeuble, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

145, 145-2, 201 alinéa 2, 724, 725, 122, 132, 133, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-6 du Code pénal, 5.1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9.1 et 4 du Pacte international

avoir lieu à fixation d'honoraires en faveur de Mme Elisabeth X..., le juge taxateur a excédé ses pouvoirs en violation des articles 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

et 785, ensemble l'article 1865 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

E 724, 725 et 726, contiguës aux parcelles n° 1162 et 1367, appartenant à Mme Y..., et aux parcelles n° 727 et 728, appartenant aujourd'hui, par suite du décès de Mme Z..., épouse Le Verge, à ses héritiers

722 du Code de procédure civile, le Tribunal a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "

722 du Code de procédure civile et des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les délais prévus, notamment, pour la publication du commandement valant saisie