état de cause, les deux taxations procédaient de faits générateurs distincts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ;

751 du Code général des impôts répute "au point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble, appartenant, pour l'usufruit au défunt

a violé l'article 4 du code de procédure civile.

procédures fiscales et par fausse application des articles 758, 759 et 760 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en matière fiscale, seule la formation collégiale du Tribunal est

757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code lorsque comme en l'espèce il existe des enfants d'un premier lit de sorte que l'épouse survivante

757, 758-6, 913 et 1094-1 du code civil.»

750 ter du code général des impôts, l'article 894 du code civil, ensemble la jurisprudence de la Cour de cassation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue

; " aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal " constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans

ancien du Code Civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code Civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code ;

752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité entre les héritiers ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence

% de la donation applique l'article 757 du code civil ", et que ce texte précise que si l'époux prédécédé laisse des enfants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des

sur simple demande de Madame X..., la Cour d'appel a violé les articles 757 et 1094-1 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le conjoint prédécédé peut imposer au conjoint survivant la conversion de l'usufruit

1094-1 du Code civil, plus larges que la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi

des articles 757 et 758 du code général des impôts, que la valeur des biens à prendre en considération était celle du bien au jour où l'administration avait eu connaissance de la donation par une déclaration

de l'article 274 du code civil l'attribution de l'usufruit d'un bien commun à titre de prestation compensatoire ; QU'en considération de tous ces éléments, et prenant aussi en compte la durée du mariage

application de l'article 757 du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier ?