Code Civil, 2, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour

code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, alors : « 2°/ qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République

pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés constitue un moyen touchant au fond du droit, par

77-1, 60, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation partielle des pièces n° 25 et 38 ter de la procédure ; "aux motifs qu'aux termes des articles

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les parties au contrat de travail peuvent convenir que la salariée recevra une commission uniquement sur la marge bénéficiaire réalisée

de la partie civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1er de la Convention collective

77-1 du Code de procédure pénale et font grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation sur le fondement de l'article 802 dudit Code ; qu'en effet il ressort de la procédure qu'aucune des

24 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que des articles 1382 et suivants du Code civil, lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise placée sous le régime du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions

Carlos X..., demeurant 2P, rue Raymond Poincaré à Fouras (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur ne doit indemniser que le préjudice causé

prétendre en vertu des articles 35 à 37 du règlement intérieur IRFA ; qu'en s'abstenant de statuer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et constaté qu'en effet, il n'y avait pas participé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que loin de se