code de procédure civile.

700 du Code procédure civile.

658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

462 du Code de Procédure Civile, de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement du 02 décembre 2025, rendu dans le litige l’opposant à Madame [X] [N].

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 du Code pénal, 1153-1 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Code Civil, 2, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour

code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, alors : « 2°/ qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République

pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés constitue un moyen touchant au fond du droit, par

77-1, 60, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation partielle des pièces n° 25 et 38 ter de la procédure ; "aux motifs qu'aux termes des articles

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile.

[X] [M] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.