778 du code civil ; 3° ALORS QUE la sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible ; qu'en

la connaissance des principes juridiques de droit civil gouvernant le recel, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe à l'héritier gratifié de révéler les libéralités

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

778 du code civil ; 2°/ que le recel étant une peine privée, nul ne saurait être sanctionné du fait du recel imputable à un cohéritier, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent prononcer

[E] [W], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 778 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le recel successoral suppose que soit rapportée la preuve d'une intention

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rappelle qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R...

778 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil dans

J... avant l'assignation en recel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

[G] [F] mais sur celui Mme [B] [H], et que de surcroît ce désaccord et la saisine d'un notaire qui s'en est suivie ne pouvaient être qualifiés d'acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 778 du

778 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

en date du 30 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[A] [M] et dont il n'a pas été constaté ni même allégué que ce dernier en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

O..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; 2°- Alors que la dissimulation volontaire des libéralités consenties par le défunt est constitutive

par une indemnité de 500 euros ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application de la sanction prévue par l'article 778 du code civil suppose que soit caractérisée l'intention frauduleuse de l'héritier ; que

Hervé X..., partie civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants, 223-15-2 et suivants du code pénal, 591 et 593, défaut de motif