que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

qu'elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'audience de plaidoiries avait

de l'article 784, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'une lecture conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé ; 3 / que, dans

783 et 784 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 11.

de procédure civile ; en second lieu, que le juge, qui, en application de l'article 245 du Code civil se propose de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux

15, 16, 783, 910 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel en date du 23 avril 2003, M.

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que Mme Y... a formulée sa demande de prestation compensatoire par conclusions du 14 mars 1994 auxquelles M.

un acte positif d'adition d'hérédité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, déclaré recevables des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, entraîne la cassation de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions

autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil dans les quinze mois de la publicité prévue à l'article

, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie de contredit

à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard ensemble des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut, dans la même décision

que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que seule la communication des pièces intervenue

D. 785, D. 788 et D. 789 ; que la suite de la procédure ne comporte aucun acte subséquent, susceptible d'annulation ; qu'en ce qui concerne la conversation du 28 janvier 2003, cotée D. 791, entre Christian

X... au regard de l'article 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par une constatation faisant foi jusqu'à inscription de faux, que les dernières

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Samarkande avait conclu le 5 août 1992 et que les époux Y... avaient répondu le 26 janvier 1993, la