Michaël et Paul X... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article 786 du code général

(PAUL) AU BENEFICE DE LA REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 786 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, si la personne condamnée

et de secours non interrompus» de l'article 786 3° du code général des impôts suppose que les besoins de l'adopté, affectifs, intellectuels ou matériels, aient été assurés de manière continue et à titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 786 du code de procédure civile, ensemble les articles

3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ensemble l'article 786 du code général des impôts ; 2°/ que l'article 786 du code général des impôts méconnaît les droits et libertés que la

magistrat rapporteur ayant tenu l'instance, ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, méconnaît l'article 786 du code de procédure civile. »

Chauvin et Mme Auroy avaient rendu compte de la plaidoirie de cet avocat devant le délibéré de la cour, et en validant en conséquence l'application de la procédure prévue à l'article 786 du code de procédure

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2011), que les débats ont eu lieu à une audience publique tenue en application de l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 785 et 786 du Code de procédure pénale : Vu l'article 785 du Code de procédure pénale ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 786 du Code de procédure pénale : Attendu que Roger X... a été condamné, par

786 du code civil ; Mais attendu que la décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les

, ce qui ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le président chargé du rapport ne pouvait donc pas utiliser la possibilité prévue par l'article 786 du code de procédure civile de tenir

ENTENDRE LES PLAIDOIRIES, SANS QUE LES AVOCATS S'Y SOIENT OPPOSES, ETAIT L'UN DES JUGES HABILITES A CETTE FIN PAR L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788, 873 et 1220 du code civil

des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance en demandant la décharge des impositions mises en recouvrement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

[B] [G] a été engagée après l'expiration du délai de cinq mois que prévoit l'article 786, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2, 9, 15 et 132 du code de procédure

818 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, les débats ont eu lieu devant l'un des conseillers de la chambre, en application de l'article 786 dudit Code ; qu'il s'ensuit que la composition de