de la demande, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 325 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

attaqué a refusé d'appliquer l'article 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant à l'Administration de ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits

, doivent être interprétées restrictivement ; que l'irrecevabilité édictée par l'article 79 du Code de procédure pénale ne concerne que le cas où la plainte de la partie civile vise expressément des faits

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 611 483, 79 francs le préjudice patrimonial subi par la veuve de la victime (Mme X...) ; " aux

, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt la déboutant de ses demandes au titre du harcèlement moral du fait de l'accomplissement de tâches sans rapport

de déterminer, dans leurs rapports entre elles, la répartition de la condamnation solidaire qu'elle prononçait sans violer les articles 1214 et 1999 du Code civil et 374 du Code des douanes ; Mais

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, en outre, l'a privé de toute base légale au regard des articles 2 et 79 de la loi du 13 juillet

refusant d'informer sur leur plainte du chef, notamment, de violences ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la CEDH ; " en ce que l'arrêt

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 6-1 et 86-4 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité

du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2004 ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui oppose à M.

82-1 du Code de procédure pénale, requête dont il a été démontré qu'elle n'est pas juridiquement fondée; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre

561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une