la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la CEDH et 375-7 du Code civil ; 3°) ALORS QUE s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement

9 du code de procédure civile, article 8 de la CEDH, article 9 du code civil et article L 1121-1 du code du travail) que le salarié a droit, même au temps et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité

226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ;

n'ont au demeurant pas cru devoir contester en temps utile – ne saurait s'analyser en une atteinte disproportionnée dans une société démocratique à leur droit au respect de leur domicile, protégé par l'article

226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH. 2

ces informations étant couvertes par le respect de la vie privée et par le secret professionnel, sa qualité d'avocat étant connue antérieurement aux réquisitions sollicitées et ce en violation des articles

226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ;

226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ;

226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ;

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » ; et selon l'article 8 de la CEDH,

9 du Code civil que par l'article 8 de la CEDH » ; que dans la sous-partie ayant pour titre « 2.

de l'article 8 CESDH, lequel protège la vie privée et le domicile, et commande que les autorisations de visite soient soumises à un contrôle efficace ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et 9),

personnel d'encadrement et notamment par le directeur ou son adjoint, lesquels avaient qualité pour le faire en tant que représentants légaux de cette entité ; que ce principe n'est pas contraire à l'article