avoir annulé la saisie uniquement des documents listés en pièce n° 6 de la société Tech Data, a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que sur la violation de l'article 8 de la CEDH et

8 § 2 de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que

463 du code de procédure civile ; Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni d'aucun autre texte, que

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH

Dès lors, se pose la question de la conformité de ces dispositions à la Convention internationale des droits de l'enfant, d'une part, et aux articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

Un avis délivré conformément à l'article 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SARL Meier-Bourdeau

Un avis délivré conformément à l'article 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SARL Meier-Bourdeau

Ce contrôle, qui est motivé, ne contrevient en outre aucunement aux dispositions des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme », quand le tribunal correctionnel, aux termes de

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Examen des moyens Sur le second moyen de cassation 8. Le moyen n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[T] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt retient, d'abord, après avoir rappelé les dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH

de cet article. 15.

des articles 8 et 14 de la CEDH, que Mme [K] bénéficie d'un titre de séjour temporaire pour "vie privée et familiale" conformément à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le mémoire de l'exposant irrecevable, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits

X... parvenues le 2 mai 2016 demandant d'infirmer l'ordonnance entreprise et constater la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de l'interdiction qui a été